1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits commercialisés par Global Tech Equipement, en sa qualité de distributeur.
Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées :
sur le site internet de Global Tech Equipement ;
via les supports numériques ou promotionnels ;
par devis, message ou tout autre moyen de communication.
Toute commande passée implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit préalable de Global Tech Equipement.
2. Devis, Commandes
Seuls les devis établis par écrit par Global Tech Equipement sont valables, pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut de précision, un devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Les commandes peuvent être effectuées par différents moyens :
directement sur le site internet de Global Tech Equipement ;
par téléphone ;
par email ou messagerie (WhatsApp, etc.) ;
par tout autre moyen de communication utilisé par l’entreprise.
Pour les clients professionnels, toute commande formalisée sur support écrit doit comporter les informations légales de l’entreprise (raison sociale, adresse, contacts) ou être accompagnée du cachet commercial.
Validation de la commande
Le contrat de vente est considéré comme conclu après validation de la commande par Global Tech Equipement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée au client par tout moyen approprié (email, message, etc.).
Le client est tenu de vérifier les informations figurant sur cette confirmation (produits, quantités, prix, adresse de livraison).
Toute erreur doit être signalée immédiatement.
À défaut de réclamation, la confirmation de commande est considérée comme valide et acceptée, et fait foi entre les parties.
Responsabilité du client
Toute commande passée au nom du client est réputée avoir été effectuée :
soit par le client lui-même ;
soit par une personne autorisée (employé, collaborateur, représentant, etc.).
Le client est donc responsable de toute commande effectuée en son nom.
3. Prix
Prix et modalités de paiement
Les prix des produits vendus par Global Tech Equipement sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Ils sont généralement indiqués en francs CFA (FCFA) et peuvent être exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le cas.
Le prix total à payer est celui affiché lors de la validation de la commande.
Les prix peuvent inclure ou non :
les frais de livraison ;
les frais annexes éventuels (selon la zone de livraison ou le service choisi).
Ces éléments sont clairement précisés avant la validation de la commande et figurent sur la facture remise au client.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site de Global Tech Equipement au moment de la commande.
Ils peuvent inclure :
Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money, etc.) ;
paiement en espèces à la livraison (si disponible) ;
virement bancaire ;
tout autre moyen proposé sur le site.
Pour les commandes en ligne, le paiement est exigé en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire.
Aucune commande ne sera validée ou traitée sans confirmation du paiement.
Le client s’engage à régler le montant total indiqué lors du récapitulatif de commande.
Facturation et variation des prix
Global Tech Equipement s’engage à facturer les produits aux prix affichés au moment de la validation de la commande.
Toutefois, en cas de :
variation des prix imposée par les fournisseurs ;
fluctuation des coûts (importation, transport, taux de change, etc.) ;
ou circonstances indépendantes de notre volonté,
les prix peuvent être modifiés avant la validation définitive de la commande.
Dans ce cas, le client sera informé et libre de confirmer ou d’annuler sa commande.
4. Conditions de paiement
Conditions de paiement (hors commandes en ligne)
À l’exception des commandes effectuées en ligne (soumises à un paiement immédiat), toutes les factures émises par Global Tech Equipement sont, sauf accord contraire, payables au comptant, sans escompte.
Un délai de paiement peut exceptionnellement être accordé. Dans ce cas, celui-ci sera précisé sur la facture, sans excéder 60 jours à compter de la date d’émission, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application des mesures suivantes :
des pénalités de retard, calculées à un taux de 1,8 % par mois de retard ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, destinée à couvrir les coûts liés au traitement du dossier.
Si les frais engagés pour le recouvrement (procédures, intervention d’un avocat, etc.) sont supérieurs à cette indemnité, Global Tech Equipement se réserve le droit de demander une compensation complémentaire au client.
Dispositions complémentaires
En cas de non-paiement dans les délais :
Global Tech Equipement peut suspendre ou annuler les commandes en cours ;
refuser toute nouvelle commande du client ;
engager toute procédure nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues.
5. Délai de livraison
Livraison
Les délais de livraison indiqués par Global Tech Equipement sont donnés à titre indicatif et sont estimés en toute bonne foi.
Sauf accord écrit contraire, un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu à :
l’annulation automatique de la commande ;
ni à une quelconque indemnisation.
Disponibilité des produits
En cas de rupture de stock, la livraison dépendra du délai de réapprovisionnement auprès des fournisseurs.
Dans ce cas, Global Tech Equipement s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à lui communiquer une date prévisionnelle de livraison.
Pour les clients particuliers, si un produit n’est pas livré dans un délai raisonnable (généralement 30 jours après la commande, hors cas de force majeure), le client peut demander :
soit le maintien de la commande avec un nouveau délai ;
soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
Cas de force majeure
Global Tech Equipement ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison liée à des événements indépendants de sa volonté, tels que :
troubles sociaux, grèves ou émeutes ;
incendies ou accidents ;
pandémies ou crises sanitaires ;
restrictions administratives ou décisions des autorités ;
problèmes logistiques ou d’importation ;
ou tout autre événement imprévisible et incontrôlable.
Dans ces situations, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Conditions de livraison
La livraison ne pourra être effectuée que si le client est à jour de ses obligations de paiement.
À la réception de la commande, le client doit vérifier :
l’état du colis ;
la conformité des produits ;
la présence de tous les articles commandés.
En cas de problème (produit endommagé, manquant ou non conforme), le client doit signaler la situation dans les plus brefs délais, conformément à la procédure de réclamation mise en place par Global Tech Equipement.
6. Livraison - Réserve de propriété
6.1 Vérification à la livraison
Tout colis endommagé ou incomplet doit être signalé au moment de la livraison.
Le client est tenu de :
vérifier l’état du colis avant de signer le bon de livraison ;
mentionner toute anomalie (colis abîmé, produit manquant, etc.) sur le document du transporteur ;
signaler toute réclamation dans un délai maximum de 48 heures après réception, via les moyens de contact de Global Tech Equipement (email, téléphone ou WhatsApp).
À défaut, la livraison sera considérée comme conforme.
6.2 Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Global Tech Equipement jusqu’au paiement complet du prix.
Le paiement est considéré comme effectué uniquement après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de non-paiement, Global Tech Equipement se réserve le droit de récupérer les produits livrés.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison des produits au client.
À partir de ce moment :
le client devient responsable de la bonne conservation des produits ;
tout dommage ou mauvaise utilisation engage sa responsabilité.
En cas de non-paiement ou de litige nécessitant la récupération des produits, les frais engagés (transport, procédure, etc.) pourront être à la charge du client.
6.4 Utilisation et revente des produits
Le client s’engage à utiliser les produits achetés conformément à leur destination normale.
Toute revente, distribution ou utilisation des produits doit respecter les lois et réglementations en vigueur.
Global Tech Equipement décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou illégale des produits après leur livraison.
7. Droit de rétractation
7.1 Conditions de retour (Clients professionnels)
Si les produits livrés ne correspondent pas aux attentes d’un client professionnel, ils peuvent être retournés à Global Tech Equipement dans les conditions suivantes :
Toute demande de retour doit être effectuée par écrit (email ou message) dans un délai de 7 jours calendaires après la livraison ;
Après validation, un numéro de retour sera communiqué au client ;
Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours après réception du numéro de retour ;
Les produits doivent être :
en état neuf ;
dans leur emballage d’origine ;
accompagnés de la facture et du numéro de retour clairement indiqué.
Les frais et risques liés au transport sont à la charge du client.
Après vérification des produits retournés :
un avoir (crédit) équivalent au montant des produits retournés sera accordé (hors frais de livraison) ;
cet avoir est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’émission.
Aucun retour ne sera accepté si :
les produits ont été utilisés, endommagés, modifiés ou incomplets ;
les conditions de retour ne sont pas respectées.
7.2 Droit de rétractation (Clients particuliers)
Pour les clients particuliers, un droit de rétractation peut être accordé dans le cadre d’un achat à distance.
Le client dispose d’un délai de 7 à 14 jours calendaires (selon les conditions définies par Global Tech Equipement) à compter de la réception du produit pour demander un retour.
La demande peut être faite :
par email ;
via les contacts disponibles sur le site.
Le client devra préciser :
son nom et prénom ;
les références de la commande ;
le ou les produits concernés ;
la date de réception.
Les produits doivent être retournés :
en bon état ;
dans leur emballage d’origine ;
complets.
Les frais de retour sont généralement à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Global Tech Equipement (produit défectueux ou non conforme).
7.3 Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, Global Tech Equipement procède :
soit à un remboursement ;
soit à un échange ;
soit à un avoir, selon le cas.
Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable, généralement dans un maximum de 14 jours après validation du retour.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur de la part de Global Tech Equipement.
8. Garanties légales
8.1 Défauts apparents
Global Tech Equipement ne peut être tenu responsable des défauts apparents qui auraient pu être constatés lors de la livraison et qui n’ont pas été signalés dans les délais prévus.
Le client est responsable de toute dégradation des produits résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non conforme.
8.2 Garantie de conformité
Global Tech Equipement garantit que les produits livrés sont conformes à leur description et à l’usage attendu.
La garantie de conformité couvre notamment les cas suivants :
produit impropre à l’usage habituellement attendu ;
produit ne correspondant pas à la description fournie ;
produit ne présentant pas les qualités annoncées.
Pour bénéficier de cette garantie :
le défaut doit exister au moment de l’achat ;
le client doit signaler le problème dans un délai raisonnable après sa constatation.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
la réparation du produit ;
le remplacement du produit.
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, Global Tech Equipement pourra proposer :
un remboursement total ou partiel ;
ou un avoir.
8.3 Garantie des vices cachés
Global Tech Equipement peut également être tenu responsable des défauts cachés du produit dans les conditions suivantes :
Le défaut doit :
être non visible lors de l’achat ;
rendre le produit inutilisable ou fortement réduit dans son usage ;
exister au moment de l’achat.
Le client devra fournir des éléments justifiant l’existence du défaut.
8.4 Conditions de mise en œuvre de la garantie
Pour toute demande de garantie, le client doit :
contacter Global Tech Equipement dans les meilleurs délais ;
fournir :
une description du problème ;
la facture ou preuve d’achat ;
éventuellement des photos ou vidéos du produit concerné.
Le produit pourra être demandé en retour pour vérification.
8.5 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
l’usure normale du produit ;
les dommages causés par un choc, une chute ou une mauvaise installation ;
toute modification ou intervention non autorisée sur le produit.
10. Logiciels et CD-Rom
Les logiciels, licences numériques, supports de stockage (CD, clés USB, etc.) ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré.
Ces produits restent la propriété exclusive de leurs éditeurs ou fabricants.
L’achat donne uniquement droit à une licence d’utilisation, et non à un transfert de propriété.
9.1 Conditions d’utilisation
Le client s’engage à ne pas :
copier, reproduire ou distribuer les logiciels ;
céder, louer, prêter ou revendre la licence sans autorisation ;
utiliser les produits de manière illégale ou frauduleuse ;
porter atteinte aux droits des éditeurs.
Toute utilisation est soumise aux conditions et licences propres à chaque éditeur.
Global Tech Equipement ne peut être tenu responsable des conditions imposées par ces éditeurs.
9.2 Responsabilité
En tant que revendeur, Global Tech Equipement n’est pas responsable :
du contenu des logiciels ou supports fournis ;
des performances ou incompatibilités liées aux logiciels ;
des éventuels dommages causés par leur utilisation.
Le client est responsable de :
protéger ses équipements (ordinateur, smartphone, réseau) ;
installer des solutions de sécurité (antivirus, pare-feu, etc.) ;
sauvegarder ses données régulièrement.
Global Tech Equipement ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou dommages liés à des virus ou logiciels malveillants.
9.3 Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
si le logiciel ou support a été ouvert, activé ou utilisé ;
si une clé de licence a déjà été fournie ou activée ;
si le client a commencé à utiliser le produit avant la fin du délai de rétractation.
11. Données personnelles
Les informations collectées auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique par Global Tech Equipement.
Ces données sont nécessaires pour :
le traitement et la gestion des commandes ;
la livraison des produits ;
l’établissement des factures ;
le respect des obligations légales, comptables et administratives.
10.1 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée :
données liées à la facturation et à la comptabilité : jusqu’à 10 ans, conformément aux obligations légales ;
autres données (clients, prospects, comptes utilisateurs) : jusqu’à 5 ans après la fin de la relation commerciale.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 à 5 ans, sauf opposition de votre part.
10.2 Droits du client
Conformément aux principes de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
droit d’accès à vos données ;
droit de rectification ;
droit de suppression ;
droit d’opposition au traitement ;
droit de limitation du traitement ;
droit à la portabilité de vos données (si applicable).
Vous pouvez exercer ces droits en contactant Global Tech Equipement :
par email : contact@globaltechequipement.com
ou via les moyens de contact disponibles sur le site
10.3 Communications commerciales
En tant que client, vous pouvez recevoir :
des emails ;
des SMS ;
ou des notifications concernant vos commandes, nos offres ou promotions.
Vous pouvez à tout moment :
vous désabonner des emails via le lien présent dans chaque message ;
refuser les SMS en répondant « STOP » au numéro indiqué.
10.4 Sécurité des données
Global Tech Equipement met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
10.5 Réclamation
En cas de problème lié à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter directement Global Tech Equipement.
💡 Important :
J’ai supprimé toute référence à INCEPT GROUP, CNIL, RGPD européen strict, car ce n’est pas adapté à ton business local au Togo. Le texte reste conforme à de bonnes pratiques internationales, ce qui est suffisant pour ton site.
12. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la loi togolaise.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour trouver une solution amiable.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, tout différend entre Global Tech Equipement et un Client professionnel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux togolais, notamment ceux du siège social de Global Tech Equipement ou du lieu de livraison des produits.
Global Tech Equipement se réserve néanmoins le droit de saisir toute juridiction compétente si nécessaire.
Définitions
Consommateur : désigne un particulier agissant dans le cadre de ses activités privées, ainsi que les petites entreprises de moins de 5 salariés dont l’activité n’entre pas dans le secteur des équipements électroniques ou informatiques professionnels.
Clients : désigne l’ensemble des consommateurs et clients professionnels.
Produits : désigne l’ensemble des produits commercialisés par Global Tech Equipement, via le site ou le catalogue.
Site : désigne le site internet www.globaltech.equipment.
Notre mission est de fournir des équipements de qualité et à un prix accessible. Le but est aussi d’offrir un service d’achat location, c’est à dire acheter et payer en plusieurs tranches.
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